Conditions générales d'utilisation du service tippin'

I. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après : les « CGU ») définissent les règles de fourniture de services par voie électronique par le service tippin' (ci-après : le « Service » ou « tippin' »).

  2. Le propriétaire et l'exploitant du Service est Houda Tomasz Watras, dont le siège est situé à Katowice, ul. Żelazna 2, 40-851 Katowice, NIP 6292324622, REGON 521571765, exerçant une activité économique sous la forme d'une entreprise individuelle (ci-après : l'« Exploitant »).

  3. Le Service tippin' est une plateforme technologique (un logiciel) permettant de verser des pourboires sous forme électronique aux personnes travaillant dans la restauration, la beauté, aux créateurs en ligne et aux autres personnes qui peuvent recevoir des pourboires dans le cadre de leur activité.

    L'Exploitant agit uniquement en qualité de fournisseur de logiciel et ne fournit pas de services de paiement au sens de la loi du 19 août 2011 sur les services de paiement (ustawa z dnia 19 sierpnia 2011 r. o usługach płatniczych). En particulier, l'Exploitant :

    • n'encaisse pas de fonds auprès des Clients,
    • ne détient pas les fonds des Utilisateurs,
    • ne transfère pas de fonds entre les Clients et les Utilisateurs et n'intervient pas comme intermédiaire dans ces transferts,
    • ne tient pas de comptes de paiement,
    • n'a pas accès aux fonds disponibles sur les comptes Stripe des Utilisateurs.

    Le seul prestataire de services de paiement au sein du Service est Stripe Technology Europe Ltd. (ci-après : « Stripe »). Les fonds versés par les Clients sont crédités directement sur le compte de paiement individuel de l'Utilisateur tenu par Stripe, sans l'intermédiaire de l'Exploitant. L'Exploitant n'est partie ni à l'opération de paiement, ni au contrat conclu entre l'Utilisateur et le Client au titre des services fournis.

  4. Définitions :

    • Utilisateur : personne physique exerçant une activité dans le secteur des services, qui peut recevoir des pourboires dans le cadre de son travail, notamment :
      • serveurs et serveuses
      • baristas
      • coiffeurs et coiffeuses
      • esthéticiennes et cosmétologues
      • personnes réalisant des soins de beauté et de bien-être
      • créateurs de contenu en ligne (influenceurs)
      • ainsi que les autres personnes fournissant des services dans le cadre desquels les pourboires sont usuellement acceptés
    • Client : personne qui verse un pourboire par l'intermédiaire du Service
    • Stripe Connect : système de paiement externe géré par Stripe, permettant de transférer directement les fonds des Clients vers les comptes individuels des Utilisateurs. Stripe agit en tant qu'opérateur de paiement indépendant et agréé, ainsi qu'en tant que sous-traitant de données
    • Compte Stripe de l'Utilisateur : compte de paiement individuel de l'Utilisateur tenu par Stripe, sur lequel les fonds des Clients sont crédités directement. Le compte appartient à l'Utilisateur et est géré exclusivement par Stripe. L'Exploitant n'a pas accès aux fonds de ce compte
    • Code QR : code unique attribué à l'Utilisateur, permettant de rediriger vers la page de paiement
    • Devise de règlement : devise dans laquelle Stripe comptabilise les fonds sur le Compte Stripe de l'Utilisateur et dans laquelle il effectue les versements vers le compte bancaire de l'Utilisateur ; l'Utilisateur la consulte dans le tableau de bord du Service, où le solde et les versements sont affichés dans cette devise
  5. Stripe, seul prestataire de services de paiement :

    • Tous les paiements dans le Service sont traités exclusivement par Stripe
    • Stripe est une entité réglementée et autorisée à fournir des services de paiement dans l'Espace économique européen (licence d'établissement de monnaie électronique délivrée par la Central Bank of Ireland)
    • Les Utilisateurs et les Clients entrent en relation directe avec Stripe pour les services de paiement
    • Les fonds versés par les Clients sont crédités directement sur le Compte Stripe de l'Utilisateur — l'Exploitant n'entre à aucun moment en possession de ces fonds
    • L'Exploitant ne conserve ni ne traite les données des cartes de paiement
    • L'Exploitant ne dispose pas de compte technique sur lequel seraient collectés les fonds des Utilisateurs

II. Conditions d'utilisation du service

  1. Seules peuvent utiliser le Service en qualité d'Utilisateur les personnes physiques qui :

    • Ont atteint l'âge de 18 ans
    • Disposent de la pleine capacité juridique
    • Fournissent des services dans la restauration ou la beauté, sont créateurs en ligne ou exercent une autre activité dans le cadre de laquelle les pourboires sont usuellement acceptés
    • Ont accepté les présentes CGU
    • Ont réussi la procédure de vérification dans le système Stripe Connect
  2. L'utilisation du Service en qualité de Client ne nécessite ni inscription ni vérification de l'âge.

  3. Le Service fournit ses services sur le territoire de la Pologne, et les pourboires sont versés par les Clients en zlotys polonais (PLN). Les fonds sont crédités directement sur le Compte Stripe de l'Utilisateur et peuvent être retirés à tout moment, sans seuil minimum. Les frais de traitement des paiements sont prélevés par Stripe directement sur le Compte Stripe de l'Utilisateur ; si la Devise de règlement de ce compte (c'est-à-dire la devise dans laquelle Stripe y comptabilise les pourboires) n'est pas le PLN, Stripe prélève en outre des frais de conversion de devise — les règles sont définies au point IV.4.

  4. Fonctionnalités supplémentaires pour les utilisateurs professionnels :

    • Possibilité d'ajouter un menu numérique sous forme de fichier ou de lien externe
    • Intégration avec le système d'avis Google, permettant de recueillir les avis des clients
    • Page dédiée, accessible via un Code QR unique, qui propose :
      • La consultation du menu de l'établissement
      • La possibilité de laisser un avis sur Google
      • Le versement d'un pourboire
      • L'accès aux réseaux sociaux de l'entreprise
      • Les autres informations publiées par l'établissement
    • Possibilité de personnaliser la page de profil
    • Analyses et statistiques sur les visites de la page et les pourboires versés

III. Inscription et vérification

  1. La procédure d'inscription de l'Utilisateur comprend :

    • La création d'un compte dans le Service en indiquant une adresse e-mail ainsi que le prénom et le nom
    • Le passage de la procédure de vérification dans le système Stripe Connect
    • La communication des données supplémentaires exigées par Stripe Connect, notamment :
      • le numéro de téléphone
      • l'adresse de domicile
      • le numéro de compte bancaire — la devise du compte indiqué peut influer sur la Devise de règlement du Compte Stripe de l'Utilisateur, et donc sur les coûts des transactions (point IV.4)
      • des informations sur la profession exercée (il convient de choisir la catégorie appropriée : restauration, beauté, créateur en ligne ou autre)
  2. La vérification dans le système Stripe Connect :

    • Est réalisée conformément aux procédures et aux exigences de Stripe
    • Peut nécessiter des documents supplémentaires justifiant l'identité
    • Est une condition indispensable pour commencer à recevoir des paiements
    • Peut être mise à jour ou effectuée de nouveau à la demande de Stripe
  3. L'Utilisateur s'engage à :

    • Fournir des données exactes et à jour
    • Mettre à jour sans délai ses données en cas de changement
    • Ne pas donner accès à son compte à des tiers
    • Protéger ses identifiants de connexion contre tout accès non autorisé
    • Initier lui-même les versements des fonds disponibles sur le Compte Stripe de l'Utilisateur, conformément aux conditions du plan de règlement choisi
  4. Stripe Connect et contrat avec le prestataire de services de paiement :

    • a) En commençant à utiliser le Service, l'Utilisateur conclut directement un contrat avec Stripe Technology Europe Limited (« Stripe »)
    • b) L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation de Stripe Connect, disponibles sur le site stripe.com
    • c) Stripe a le droit de :
      • Refuser de fournir ses services
      • Geler les fonds en cas de soupçon de fraude
      • Exiger une vérification supplémentaire
      • Clôturer le compte sans préavis en cas de violation de ses conditions d'utilisation
    • d) L'Exploitant n'est pas responsable des décisions de Stripe relatives à la fourniture des services de paiement

IV. Règles de versement des pourboires

  1. Processus de versement des pourboires :

    • Le Client scanne le Code QR de l'Utilisateur ou utilise le lien mis à disposition
    • Il choisit le montant du pourboire
    • Il effectue le paiement à l'aide des moyens de paiement disponibles
  2. Limites des transactions :

    • Pourboire minimum : 4 PLN
    • Pourboire maximum : 600 PLN
    • Les limites concernent le montant du pourboire versé par le Client ; le montant crédité sur le Compte Stripe de l'Utilisateur est diminué des frais de Stripe et, lorsque la Devise de règlement est autre que le PLN, également des frais de conversion de devise (point IV.4)
  3. Commissions et frais :

    • L'Exploitant ne prélève aucune commission sur les transactions
    • Les frais de traitement des paiements sont prélevés par Stripe directement sur le Compte Stripe de l'Utilisateur ; leur montant dépend du moyen de paiement et s'élève à environ 1 PLN + environ 1,6 % de la valeur de la transaction pour les moyens de paiement les plus utilisés, tandis que pour les autres moyens de paiement et pour les cartes émises hors de l'Espace économique européen, le taux proportionnel est plus élevé — les tarifs exacts et à jour sont définis dans la grille tarifaire de Stripe, disponible sur le site stripe.com
    • Outre les frais de traitement des paiements, le pourboire peut être grevé d'autres coûts prélevés par Stripe conformément à sa grille tarifaire, en particulier des frais de conversion de devise, si la Devise de règlement du Compte Stripe de l'Utilisateur n'est pas le PLN (point IV.4)
    • Le Client a la possibilité, facultative, de soutenir volontairement le développement de la plateforme tippin' (Tippin Support) — il s'agit uniquement d'un pourboire volontaire pour la plateforme tippin', sans rapport avec le service de paiement
    • Le Client a la possibilité de prendre en charge les frais de traitement des paiements — lorsque le Compte Stripe de l'Utilisateur est réglé en PLN, l'Utilisateur reçoit alors l'intégralité du montant du pourboire, tandis que lorsque le compte est réglé dans une autre devise, le montant crédité est en outre diminué des frais de conversion de devise (point IV.4)
    • Pour les utilisateurs professionnels, des frais de mise en service uniques de 200 PLN sont prévus
    • L'Exploitant peut, au cas par cas, renoncer aux frais de mise en service
    • La liste actuelle et complète des frais prélevés par Stripe est définie dans la grille tarifaire de Stripe, disponible sur le site stripe.com
  4. Devise de règlement et conversion de devise :

    • Les pourboires sont versés par les Clients en zlotys polonais (PLN), tandis que Stripe les comptabilise sur le Compte Stripe de l'Utilisateur dans la Devise de règlement de ce compte
    • La Devise de règlement est déterminée par Stripe pour le Compte Stripe de l'Utilisateur ; elle dépend notamment du compte bancaire indiqué par l'Utilisateur dans le système Stripe Connect. L'Utilisateur consulte la Devise de règlement actuelle de son compte dans le tableau de bord du Service — le solde et les versements y sont affichés dans cette devise
    • Si la Devise de règlement n'est pas le PLN, Stripe convertit chaque pourboire dans cette devise dès son enregistrement sur le Compte Stripe de l'Utilisateur, bien que le Client ait payé en zlotys
    • La conversion est effectuée au taux appliqué par Stripe ; Stripe prélève à ce titre des frais, qui peuvent être facturés séparément ou inclus dans le taux de change. Ce coût est supporté par l'Utilisateur indépendamment des frais de traitement des paiements visés au point 3, et n'y est pas inclus — le montant crédité sur le Compte Stripe de l'Utilisateur est alors inférieur à celui d'un compte réglé en PLN
    • Les règles de détermination du taux de change ainsi que les tarifs en vigueur sont définis dans la grille tarifaire de Stripe, disponible sur le site stripe.com. Les informations sur le taux de change appliqué et sur le montant avant conversion sont fournies par Stripe en sa qualité de prestataire de services de paiement ; l'Utilisateur peut les demander à Stripe ou par l'intermédiaire de l'Exploitant, à l'adresse kontakt@tippin.pl
    • La conversion de devise est effectuée sur la base du contrat conclu par l'Utilisateur avec Stripe, visé au point III.4 — l'Exploitant n'y est pas partie, ne perçoit pas ces frais, ne fixe pas le taux de change et n'a aucune influence sur celui-ci
    • L'Utilisateur qui souhaite éviter les frais de conversion de devise doit avoir indiqué dans le système Stripe Connect un compte bancaire tenu en PLN. En cas de doute quant au changement de compte, l'Utilisateur peut s'adresser à l'Exploitant à l'adresse kontakt@tippin.pl
  5. Statut juridique des fonds :

    • Les fonds versés par les Clients sont crédités directement sur le Compte Stripe individuel de l'Utilisateur, sans l'intermédiaire de l'Exploitant
    • L'Exploitant n'entre en possession des fonds des Utilisateurs à aucun stade de la transaction
    • L'Exploitant ne tient pas de comptes techniques ou collectifs sur lesquels seraient collectés les fonds des Utilisateurs
    • Les fonds disponibles sur le Compte Stripe de l'Utilisateur appartiennent pleinement à l'Utilisateur et sont soumis aux conditions du contrat conclu entre l'Utilisateur et Stripe
    • L'obligation du Client envers l'Utilisateur au titre du pourboire est réputée exécutée à hauteur du montant du pourboire indiqué par le Client, dès l'enregistrement des fonds sur le Compte Stripe de l'Utilisateur
    • La différence entre le montant du pourboire indiqué par le Client et le montant crédité sur le Compte Stripe de l'Utilisateur résulte des frais de Stripe et — lorsque la Devise de règlement est autre que le PLN — des frais de conversion de devise (point IV.4). Cette différence est supportée par l'Utilisateur, n'est pas compensée par l'Exploitant et n'augmente pas le montant dû par le Client au-delà de la somme qu'il a payée
    • L'Exploitant tient uniquement un registre d'information (métadonnées des transactions) à des fins statistiques et d'appui — il ne constitue pas un registre de fonds
  6. Versements des fonds :

    • Les fonds disponibles sur le Compte Stripe de l'Utilisateur peuvent être retirés à tout moment, sans seuil minimum
    • Le versement des fonds nécessite que l'Utilisateur donne une instruction de versement dans le tableau de bord du Service
    • L'instruction de versement est transmise à Stripe, qui exécute le virement vers le compte bancaire de l'Utilisateur
    • Le délai d'exécution du versement dépend de Stripe et de la banque de l'Utilisateur (généralement 2 à 7 jours ouvrés)
    • Les fonds sont transférés directement sur le compte bancaire de l'Utilisateur indiqué dans le système Stripe Connect
    • Le versement est effectué dans la Devise de règlement du Compte Stripe de l'Utilisateur (point IV.4)
    • L'Exploitant ne participe pas au processus de versement — celui-ci est réalisé entièrement par Stripe
    • L'Exploitant n'est pas responsable des retards et irrégularités survenant du côté de Stripe ou de la banque de l'Utilisateur — cela n'exclut pas la responsabilité de l'Exploitant en cas d'exécution défectueuse des services fournis par le Service
  7. Moyens de paiement :

    • a) Le Service permet d'effectuer des paiements au moyen de :
      • Cartes de paiement (cartes de crédit et de débit)
      • BLIK
      • Apple Pay
      • Google Pay
      • Revolut Pay
    • b) L'utilisation d'Apple Pay :
      • Nécessite de disposer d'un appareil Apple sur lequel le service Apple Pay est activé
      • Est en outre soumise aux conditions d'utilisation d'Apple Pay
      • Apple Inc. n'est pas responsable du fonctionnement du Service
      • Apple Pay est une marque déposée d'Apple Inc.
    • c) L'utilisation de Google Pay :
      • Nécessite de disposer d'un appareil sur lequel le service Google Pay est activé
      • Est en outre soumise aux conditions d'utilisation de Google Pay
      • Google LLC n'est pas responsable du fonctionnement du Service
      • Google Pay est une marque déposée de Google LLC
    • d) Sécurité des paiements :
      • Tous les paiements sont chiffrés
      • Le Service ne conserve pas les données des cartes de paiement
      • Les données de paiement sont traitées directement par Stripe
    • e) Remboursements et annulation des transactions :
      • Les pourboires versés par l'intermédiaire du Service ne sont pas remboursables
      • En cas d'erreur technique ou de transaction effectuée par erreur, la réclamation doit être présentée dans un délai de 14 jours
      • En cas d'erreurs de transaction, l'Exploitant assiste l'Utilisateur dans la procédure de réclamation menée par Stripe. La décision finale concernant le remboursement des fonds appartient au prestataire de services de paiement (Stripe)
      • En cas d'issue favorable de la réclamation, les fonds seront remboursés sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué
      • Lorsque la Devise de règlement est autre que le PLN, le montant débité du Compte Stripe de l'Utilisateur lors d'un remboursement peut différer du montant crédité auparavant, car le remboursement fait l'objet d'une nouvelle conversion de devise par Stripe. Stripe ne rembourse ni les frais de traitement des paiements ni les frais de conversion de devise prélevés lors de la transaction initiale ; ces différences sont supportées par l'Utilisateur
      • Le délai d'exécution du remboursement dépend de l'opérateur de paiement et de la banque du Client
  8. Formes de versement des pourboires :

    • directement après la réalisation du service (par exemple dans la restauration ou la beauté)
    • en signe de reconnaissance pour les contenus créés (dans le cas des créateurs en ligne)
    • sous toute autre forme correspondant à la nature des services fournis
  9. Absence de droit de rétractation :

    • En raison de la nature du service, après un clic sur le bouton « Payer » et le traitement du paiement, il n'est pas possible de se rétracter du contrat
    • La transaction est exécutée immédiatement et les fonds sont transférés sur le Compte Stripe de l'Utilisateur
    • Conformément à l'art. 38, point 1 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta), le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n'est pas reconnu au consommateur pour les contrats de prestation de services, lorsque le professionnel a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du consommateur
  10. Gestion du personnel par l'utilisateur professionnel :

    • L'utilisateur professionnel peut ajouter et supprimer des membres du personnel via le tableau de bord d'administration
    • L'utilisateur professionnel est entièrement responsable des données du personnel saisies dans le système
    • L'ajout d'un membre du personnel nécessite de fournir ses données de base ainsi que son adresse e-mail
    • L'utilisateur professionnel est tenu de mettre à jour la liste du personnel en cas de changements d'effectifs
    • Le système permet d'attribuer des identifiants uniques à chaque membre du personnel
  11. Modalités de réception des pourboires par l'utilisateur professionnel :

    • Selon la méthode choisie dans le tableau de bord, les pourboires versés dans le cadre du profil professionnel sont crédités directement sur le Compte Stripe de l'utilisateur professionnel (l'entreprise) ou — lorsque le Client désigne un employé précis — directement sur le Compte Stripe de cet employé
    • L'Exploitant ne collecte, ne conserve ni ne répartit ces fonds à aucun moment ; leur circulation s'effectue directement par l'intermédiaire de Stripe, conformément aux règles définies aux points 5 et 6 ci-dessus

V. Droits et obligations des parties

  1. L'Exploitant s'engage à :

    • Assurer la disponibilité du Service
    • Protéger les données des Utilisateurs
    • Fournir une assistance technique concernant le fonctionnement du Service
    • Informer des interruptions techniques planifiées
  2. L'Utilisateur s'engage à :

    • Respecter les règles des présentes CGU
    • Ne pas entreprendre d'actions préjudiciables au Service et aux autres Utilisateurs
    • Signaler sans délai toute anomalie dans le fonctionnement du Service
    • Respecter les règles de marketing et de promotion définies dans les CGU
  3. Activités interdites :

    • L'Utilisateur ne peut pas utiliser le Service en lien avec une activité :
      • Liée à des contenus pornographiques ou à des services sexuels
      • De jeux d'argent ou d'organisation de loteries sans les autorisations requises
      • Liée à la vente de stupéfiants, de substances psychotropes ou de produits pharmaceutiques sans ordonnance
      • Proposant des biens ou des services contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
      • Liée aux monnaies numériques ou aux cryptomonnaies
      • Proposant des services financiers à haut risque (par exemple, prêts à court terme, recouvrement de créances)
      • Vendant ou promouvant des armes, des munitions ou des matières explosives
      • Proposant des services de voyance ou d'ésotérisme
    • Cette liste n'est pas exhaustive et peut être mise à jour conformément à la politique de Stripe
    • L'Exploitant se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l'Utilisateur en cas de détection d'une activité contraire aux CGU
  4. L'Exploitant se réserve le droit de :

    • Restreindre temporairement l'accès au Service afin de réaliser des travaux techniques
    • Suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur en cas de violation des CGU
    • Apporter des modifications au fonctionnement du Service
    • Refuser de fournir ses services sans en indiquer le motif
  5. Exclusion de responsabilité :

    L'Exploitant n'est pas responsable :

    • a) Des litiges entre l'Utilisateur et le Client concernant les pourboires
    • b) Des problèmes de versement relevant de Stripe, notamment :
      • Les retards de versement
      • Le gel des fonds
      • Les vérifications supplémentaires
    • c) Du refus de Stripe de fournir ses services
    • d) Des décisions des autorités de régulation concernant Stripe ou l'Utilisateur
    • e) Des conséquences fiscales de l'utilisation du Service
    • f) Des problèmes techniques indépendants de l'Exploitant
    • g) Du taux de change appliqué par Stripe lors de la conversion des pourboires dans la Devise de règlement du Compte Stripe de l'Utilisateur ainsi que du coût de cette conversion (point IV.4) — sans préjudice des obligations d'information de l'Exploitant définies au point IV.4

    Ce qui précède n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Exploitant en cas d'exécution défectueuse des services fournis par le Service, ni la responsabilité qui, conformément à la loi, ne peut être exclue à l'égard d'un consommateur.

  6. Responsabilité pour les contenus et violation des droits :

    • L'Utilisateur est entièrement responsable des contenus qu'il publie dans le Service
    • L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus :
      • Portant atteinte aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle
      • Portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers
      • Contenant des propos injurieux, discriminatoires ou incitant à la haine
      • Contenant des logiciels malveillants ou des liens vers de tels contenus
      • Faisant la promotion d'activités illégales
    • En cas de réception d'une notification officielle relative au caractère illicite d'un contenu, l'Exploitant en rendra l'accès impossible sans délai
    • Si l'Utilisateur enfreint les règles ci-dessus, l'Exploitant a le droit de :
      • Supprimer les contenus litigieux
      • Suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur
      • Informer les autorités compétentes de la violation de la loi

VI. Marketing et promotion

  1. L'Utilisateur peut promouvoir son profil et son Code QR dans le respect des règles suivantes :

    • a) Règles générales :
      • Interdiction de donner des informations trompeuses sur les commissions et les frais
      • Interdiction d'utiliser l'image d'autres personnes sans leur accord
      • Interdiction de toute action contraire aux bonnes mœurs
    • b) Règles pour le secteur de la restauration :
      • Interdiction de suggérer un lien officiel avec l'établissement sans son accord
      • Interdiction d'apposer des Codes QR sur l'équipement de l'établissement sans l'accord du propriétaire
    • c) Règles pour le secteur de la beauté :
      • Interdiction de suggérer un lien officiel avec le salon sans son accord
      • Possibilité d'apposer le Code QR sur le lieu de prestation des services avec l'accord du propriétaire
    • d) Règles pour les créateurs en ligne :
      • Obligation d'indiquer clairement que les liens et les Codes QR servent à verser des pourboires
      • Interdiction de présenter de manière trompeuse les pourboires comme la contrepartie de services déterminés
      • Interdiction de subordonner l'accès à des contenus au versement d'un pourboire
  2. L'Exploitant se réserve le droit de :

    • Vérifier les actions de marketing des Utilisateurs
    • Exiger la cessation des actions promotionnelles interdites
    • Suspendre le compte en cas de violation des règles de marketing

VII. Propriété intellectuelle

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris :

    • Le nom et le logo tippin'
    • Les éléments graphiques de l'interface
    • Le code source
    • Les contenus et supports marketing appartiennent à l'Exploitant ou sont utilisés en vertu de licences appropriées.
  2. Contenus publiés par les Utilisateurs :

    • Tous les contenus publiés par les utilisateurs professionnels (y compris les menus, descriptions, photos, logos) restent leur propriété
    • En publiant des contenus dans le Service, l'Utilisateur concède à l'Exploitant une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces contenus aux fins de la fourniture des services du Service, notamment pour :
      • Publier les contenus dans le cadre du profil de l'Utilisateur
      • Afficher les contenus sur la page accessible via le Code QR
      • Les utiliser à des fins de marketing et de promotion du Service (avec l'accord préalable de l'Utilisateur)
    • L'Utilisateur déclare détenir tous les droits sur les contenus publiés et que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers
    • L'Exploitant a le droit de supprimer les contenus portant atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales

VIII. Protection des données personnelles

  1. Responsable du traitement :

    • Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est l'Exploitant
    • Pour les données traitées dans le système Stripe Connect, le responsable du traitement est Stripe
  2. Étendue des données traitées :

    • Données d'identification (prénom, nom, e-mail)
    • Données de contact (numéro de téléphone, adresse)
    • Données de règlement (numéro de compte bancaire)
    • Données relatives aux transactions (conservées dans le système Stripe)
  3. Finalités du traitement :

    • Fourniture des services du Service
    • Vérification des Utilisateurs
    • Règlements financiers
    • Sécurité des transactions
    • Prospection directe pour ses propres services
  4. Droits des personnes concernées :

    • Accès aux données
    • Rectification des données
    • Effacement des données
    • Limitation du traitement
    • Portabilité des données
    • Opposition au traitement
  5. Durée de conservation des données :

    • Données du compte : pendant la durée de détention du compte et jusqu'à 5 ans après sa suppression
    • Données des transactions : conformément à la politique de Stripe
    • Données de règlement : conformément aux exigences légales (5 ans)
  6. Finalités et bases juridiques détaillées du traitement :

    • a) Exécution du contrat (art. 6, par. 1, point b) du RGPD) :
      • Gestion du compte
      • Traitement des paiements
      • Examen des réclamations
    • b) Obligations légales (art. 6, par. 1, point c) du RGPD) :
      • Conservation des documents comptables
      • Lutte contre le blanchiment d'argent
      • Exercice des droits des personnes concernées
    • c) Intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f) du RGPD) :
      • Garantie de la sécurité des services
      • Marketing de ses propres services
      • Établissement, exercice ou défense de droits en justice
  7. Communication des données :

    • Stripe - aux fins de l'exécution des paiements et de la vérification des Utilisateurs
    • Prestataires de services informatiques - aux fins de la maintenance du système
    • Autorités publiques - dans les cas prévus par la loi
  8. Transfert de données en dehors de l'EEE :

    • Les données peuvent être transférées en dehors de l'EEE dans le cadre des services de Stripe
    • Le transfert est effectué sur la base de clauses contractuelles types
    • Des informations détaillées sont disponibles dans la politique de confidentialité de Stripe

IX. Réclamations et règlement des litiges

  1. L'Utilisateur a le droit de déposer une réclamation concernant le fonctionnement du Service.

  2. Traitement des réclamations :

    • Délai : jusqu'à 30 jours à compter du dépôt
    • Forme de la réponse : identique à celle du dépôt
    • Pour les dossiers complexes, le délai peut être prolongé
  3. Litiges relatifs aux paiements :

    • Sont examinés conformément aux procédures de Stripe
    • L'Exploitant n'est pas partie à la transaction
    • L'Utilisateur peut déposer toute réclamation auprès de l'Exploitant, à l'adresse kontakt@tippin.pl
    • Les réclamations concernant le taux de change et les frais de conversion de devise, le montant des frais de Stripe ainsi que la date du versement sont transmises par l'Exploitant à Stripe, qui informe l'Utilisateur de la manière dont elles sont traitées ; l'Exploitant n'a aucune influence sur la position de Stripe et ne tranche pas la question de savoir si, et à hauteur de quel montant, des frais de conversion de devise sont intervenus
  4. Juridiction compétente :

    • Le tribunal compétent est celui du siège de l'Exploitant
    • Pour les consommateurs - le tribunal compétent selon les règles générales

X. Force majeure

  1. Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations découlant des CGU lorsqu'elle est causée par un cas de force majeure.

  2. Sont considérés comme cas de force majeure les événements :

    • Extérieurs
    • Imprévisibles
    • Dont les effets ne peuvent être évités
    • En particulier : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes de systèmes informatiques et de télécommunications indépendantes de l'Exploitant
  3. La partie invoquant la force majeure est tenue d'informer l'autre partie de sa survenance et de sa cessation.

XI. Impôts et obligations comptables

  1. Responsabilité fiscale :

    • a) L'Utilisateur est tenu de :
      • Déclarer lui-même l'impôt sur le revenu afférent aux pourboires reçus
      • Inclure les pourboires reçus dans sa déclaration fiscale annuelle en tant que revenus d'autres sources (art. 20, par. 1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (ustawa o PIT))
      • Conserver l'historique des pourboires reçus à des fins fiscales
    • b) L'utilisateur professionnel est responsable de toutes les obligations fiscales ainsi que des règlements avec le personnel liés aux pourboires reçus sur le Compte Stripe de l'entreprise
  2. Rapports :

    • a) Le Service met à disposition des relevés mensuels des pourboires reçus
    • b) Les relevés ont un caractère d'aide pour les besoins de la déclaration fiscale
    • c) L'Utilisateur doit vérifier la concordance des relevés avec les encaissements réels — les relevés présentent les montants des pourboires en PLN, de sorte que, lorsque la Devise de règlement est autre que le PLN, ils diffèrent des montants comptabilisés par Stripe
  3. Stripe en tant qu'entité déclarante :

    • a) Stripe peut transmettre des informations sur les transactions aux autorités fiscales compétentes
    • b) L'Utilisateur consent à cette déclaration
    • c) L'Utilisateur peut être invité par Stripe à fournir des informations ou des documents complémentaires exigés par la loi, notamment par les dispositions fiscales et celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent

XII. Modification des CGU

  1. L'Exploitant a le droit de modifier les CGU en cas de :

    • Modifications légales ou réglementaires
    • Introduction de nouvelles fonctionnalités
    • Modification du système de paiement
    • Évolutions technologiques
    • Modifications de l'étendue des services fournis
  2. Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGU au moins 14 jours à l'avance.

  3. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée par l'Exploitant.

  4. Le défaut d'acceptation des modifications des CGU équivaut à une renonciation à l'utilisation du Service.

XIII. Dispositions finales

  1. Les CGU, dans leur version actuelle, entrent en vigueur le 01.09.2026 ; la version précédente était applicable à compter du 09.03.2026.

  2. Pour les questions non réglées par les présentes, les dispositions du droit polonais s'appliquent.

  3. La nullité de dispositions isolées n'affecte pas la validité de l'ensemble des CGU.

  4. Les CGU sont disponibles dans le Service et peuvent être téléchargées au format PDF.

  5. Contact avec l'Exploitant :

    • E-mail : kontakt@tippin.pl
    • Adresse : ul. Żelazna 2, 40-851 Katowice
  6. Concernant les services Apple Pay :

    • a) Apple Inc. n'est pas partie aux présentes et n'est pas responsable :
      • Du fonctionnement du Service
      • De l'exécution des paiements
      • Du traitement des réclamations
    • b) Toute réclamation relative au fonctionnement d'Apple Pay doit être adressée à Apple Inc.
    • c) Apple Pay est une marque déposée d'Apple Inc.